Conditions générales de vente applicables aux ventes de matériel et logiciels informatiques conclues entre Kit Pro et des clients professionnels (B2B). Version en vigueur au 28 août 2026.
Identification du vendeur
Guiltek, EURL — marque commerciale « Kit Pro » — 111 Boulevard Duhamel du Monceau, 45160 Olivet, France. SIRET 882 367 592 00012 — RCS Orléans B 882 367 592 — TVA intracommunautaire FR45882367592. Tél. 02 46 91 50 30 — contact@guiltek.fr — www.guiltek.fr. Les présentes conditions complètent, pour la vente de matériel via store.kit-pro.fr, les conditions générales de Guiltek publiées sur www.guiltek.fr ; le devis ou la proposition commerciale acceptée prévaut en cas de contradiction. Sauf accord d’ouverture de compte, le paiement est dû à la commande ; à défaut, les factures sont payables à trente jours date d’émission.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits informatiques (ordinateurs, serveurs, écrans, périphériques, réseau, logiciels, services et garanties associés) réalisées par Kit Pro (« le Vendeur ») via le site store.kit-pro.fr auprès de clients agissant à des fins professionnelles (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.
2. Commandes et devis
Les commandes sont passées en ligne ou sur devis. Tout devis émis par le Vendeur est valable 15 jours sauf mention contraire. La commande n'est ferme qu'après confirmation écrite du Vendeur et, le cas échéant, réception du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou en cas de rupture chez le fournisseur.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée sur la facture. Les prix affichés sont ceux en vigueur au jour de la commande ; ils peuvent évoluer à tout moment en fonction des tarifs fournisseurs. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant validation de la commande ou sur le devis.
4. Paiement
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque, à la commande sauf accord d'ouverture de compte. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.
5. Livraison et retrait
Les produits sont mis à disposition du Client par retrait sur site (« Click and collect ») ou livrés à l'adresse indiquée, selon les modalités et délais précisés sur le devis ou lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement ne peut donner lieu à annulation, pénalité ou dommages-intérêts. Le Client vérifie l'état des colis à la réception et formule toute réserve auprès du transporteur et du Vendeur par écrit sous 48 heures.
6. Réserve de propriété et transfert des risques
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au Client ou au transporteur.
7. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie constructeur (notamment TERRA / Wortmann AG, ou celle de la marque concernée) dont la durée et les conditions figurent sur la fiche produit ou la documentation du fabricant. Les garanties TERRA étendues proposées sur le site sont des services optionnels facturés. La vente étant conclue entre professionnels, la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. Le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
8. Retours et SAV (RMA)
Aucun retour n'est accepté sans accord préalable écrit du Vendeur (numéro de RMA). Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, avec la copie de la facture. Les logiciels, licences, consommables et produits configurés sur mesure (BTO) ne sont ni repris ni échangés.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, d'exploitation, de chiffre d'affaires) ni des conséquences d'une utilisation non conforme des produits. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.
11. Force majeure
Le Vendeur est dégagé de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris rupture d'approvisionnement chez le fabricant ou le grossiste.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.